L'accès aux droits et aux soins
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La Complémentaire santé solidaire
Mise en place depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire permet à ses bénéficiaires de ne plus payer de nombreux soins moyennant une participation financière de moins de 1 euro par jour et par personne, selon leur niveau de ressources.
La complémentaire santé solidaire est gérée, au choix du bénéficiaire, par son régime obligatoire d’assurance maladie ou par un organisme complémentaire d’assurance maladie inscrit sur une liste spécifique.
Plusieurs mesures mises en œuvre en 2022 ont simplifié les démarches des assurés :
- L’attribution de la Complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) est automatique, sauf opposition expresse de leur part.
- les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) reçoivent automatiquement l’ensemble des documents pour souscrire à un contrat de Complémentaire santé solidaire.
- L’accès au Dispositif de Ressources Mensuelles (DRM) dispense le demandeur de communiquer les ressources du foyer.
- Les formalités sont allégées lors du renouvellement de la CSS participative.
- Le téléservice unique de demande de CSS est désormais accessible à partir de tout type de support.
- Des contacts ciblés par SMS et courriels mails sont régulièrement activés pour inciter les assurés à renouveler leurs droits ou actualiser leur situation.
- Partenariats : convention signée avec l’UDAF, ouverture de la plateforme "Espace partenaires", communication sur l’évolution du dispositif via cet espace
Dans le Finistère
“ 56 676 bénéficiaires de la CSS au 31/12/2022
25 % d’entre eux bénéficient de la CSS participative
L’instruction des dossiers est centralisée au sein du service assurance maladie complémentaire sur le site de Quimper.
Quelques chiffres pour 2022 :
- - 65 % des bénéficiaires de la CSS ont choisi la CPAM comme gestionnaire.
- - Délai de traitement pour 90 % des dossiers en 2022 : 26,6 j (en cumulé)
- - 187 contrôles réalisés dans le cadre de l’action nationale de lutte contre la fraude à la CSS
- - En 2022, le plateau « PHARE CSS » a réalisé une entraide pour le réseau à hauteur de 48 979 dossiers.
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La Mission Accompagnement Santé soutient des assurés confrontés à des difficultés dans l’accès à des droits santé et/ou la réalisation de soins. Elle s’appuie sur un partenariat de plus en plus important notamment avec les acteurs du secteur médico-social (y compris associatifs) pour identifier, entrer en relation avec son public et mobiliser les compétences externes nécessaires dans le cadre d’un accompagnement global.
Le périmètre de la Mission Accompagnement Santé s’est élargi, et au-delà de l’accès aux droits ou aux soins, l’accompagnement intègre également un volet détection et orientation dans le domaine de l’inclusion numérique.
La crise sanitaire et l’évolution défavorable de l’offre de soins ont fortement impacté l’activité des conseillers ces dernières années. La diversification des modes de contacts se poursuit, notamment par un renforcement de l’approche « Aller Vers » via des permanences aux restaurants du cœur notamment.
Quelques chiffres en 2022
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1 851 accompagnements d'assurés pris en charge (+13 % par rapport à 2021).
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802 accompagnements ont abouti à la réalisation des soins, soit un taux de réalisation des soins de 72,6 % (- 11 % par rapport à 2021).
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178 jours d'accompagnement en moyenne (150 en 2021).
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La CPAM a disposé en 2022 d’un budget ASS de 1 209 727 € pour la dotation paramétrique et de 324 000 € pour la dotation "Retour et maintien à domicile".
Le taux d’exécution budgétaire de 2022 a été de 89,38 % pour la dotation paramétrique et de 89,63 % pour la dotation retour et maintien à domicile.La commission d'ASS (CASS) s’est réunie à 23 reprises en 2022, comme en 2021. 4 174 demandes ont été traitées en commission ou par le service ASS dans le cadre de sa délégation.
- 70 % des demandes ont bénéficié d’un accord
- 30 % des demandes ont fait l’objet d’un refus (refus instruction + refus d’office).A noter qu'en 2022, il a été présenté à la CASS, 107 dossiers « frais de santé » et 288 dossiers « déséquilibre du budget » pour lesquels l’aide financière a été valorisée par la commission pour un montant supplémentaire total de 118 079 €.
Le montant moyen de l’aide financière attribué est de
- 690 € (672 € en 2021) pour les dossiers présentés en « Commission »
- 523 € (440 € en 2021) pour l’ensemble des dossiers (Commission et sur délégation)
La Commission d’action sanitaire et sociale de la CPAM 29 a également alloué 39 700 € de subventions au profit de 19 associations œuvrant dans le domaine de la santé, du handicap et des aidants familiaux.Enfin, en 2022, le budget de l’ASS a permis de financer plusieurs actions collectives pour les publics précaires et/ou fragiles et pour favoriser l’inclusion numérique :
- La CPAM a accompagné les Restos du Cœur et les Missions locales des pays de Quimper, Brest, Morlaix et Carhaix en finançant des kits santé destinés à leurs bénéficiaires les plus vulnérables (achat de 9 890 kits pour un montant de 50 000 €).
- La CPAM a financé l’animation d’ateliers numériques animés par les PIMM’s de Brest et Quimper et 14 centres sociaux finistériens ainsi que les France Services des communes d’Audierne, Chateauneuf-du Faou et l’Association GOUPIL.ERE de Morlaix pour un montant de 45 173 €.
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